A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 décembre 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 3 décembre 2013Art. 2 → Version 1Arrêté du 3 décembre 2013Sct. AnnexeArrêté du 3 décembre 2013Art. null
- Arrêté du 3 décembre 2013Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null