Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 43
Créé le 4 août 2014 · Abrogé le 30 août 2020
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Conservation et destruction des archives électorales
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Aussi, la Caisse des dépôts et consignations conserve sous scellés, dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) du code du patrimoine, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, l'ensemble des matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde jusqu'à l'épuisement des délais contentieux.
Si aucune action contentieuse n'a été engagée, la Caisse des dépôts et consignations procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.