Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. L.541-10-2Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniquesLes fabricants et vendeurs d'appareils électriques et électroniques doivent aider à gérer leurs déchets, en payant pour leur collecte et traitement. et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-172Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniquesLes producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent gérer leurs déchets, y compris les composants et accessoires. à R. 543-206 (Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriques)Art. R.543-206Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriquesLes producteurs ou mandataires d'équipements électriques et électroniques risquent une amende s'ils conçoivent des appareils difficiles à démonter pour enlever les piles ou s'ils ne traitent pas correctement les déchets. ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 (Arrêté du 5 juin 2012 sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques)Arrêté du 5 juin 2012 sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniquesUn arrêté du 5 juin 2012 fixe les règles pour l'agrément des organismes qui gèrent les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels)Art. R.543-196Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnelsLes fabricants d'équipements électriques et électroniques professionnels doivent organiser et payer la collecte et le traitement des déchets, soit via un éco-organisme agréé, soit en créant leur propre système. et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels)Art. R.543-197Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnelsLes éco-organismes doivent prouver leurs capacités pour gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, avec des règles strictes sur l'enlèvement, le traitement et la valorisation. du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-Systèmes SAS le 6 juillet 2012,
Arrêtent :