Arrêté du 1er août 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) du code de l'environnement, la société Eco-Systèmes SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 450 433, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 6 juillet 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé (Arrêté du 5 juin 2012 sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques), l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant de la catégorie 10 mentionnée à l'article R. 543-172 du même code (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques), pour le compte de ses adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour la gestion des DEEE professionnels

Résumé. La société Eco-Systèmes est autorisée à collecter et traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

En application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) du code de l'environnement, la société Eco-Systèmes SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483 450 433, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 6 juillet 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé (Arrêté du 5 juin 2012 sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques), l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant de la catégorie 10 mentionnée à l'article R. 543-172 du même code (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques), pour le compte de ses adhérents.

Historique des versions

Source : Légifrance