Arrêté du 1er août 2012

Article 3

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Article 3

Si la société Eco-Systèmes SAS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé (Arrêté du 5 juin 2012 sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques).

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Modification des règles par Eco-Systèmes SAS

Résumé. Eco-Systèmes SAS doit demander l'accord des ministres pour changer ses règles, mais ces changements doivent respecter les consignes déjà en place.

Si la société Eco-Systèmes SAS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé (Arrêté du 5 juin 2012 sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques).

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