Arrêté du 1er août 2012

Article 33

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Article 33

Pour être habilité, au titre du 3° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime (Identification des chiens et chats : qui peut le faire ?), les intéressés doivent adresser une demande d'habilitation au ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) accompagnée d'un dossier comprenant :

- une photocopie de la carte d'identité ou du passeport ;

- un extrait de casier judiciaire ;

- un curriculum vitae précisant notamment ses différentes activités ;

- toutes indications concernant la profession du demandeur et le cadre dans lequel il exerce.

L'aptitude de demandeur est appréciée par une commission d'examen suite à un examen théorique et pratique organisé par le directeur général de l'alimentation. L'examen pratique comporte obligatoirement le tatouage d'un chien.

L'habilitation est délivrée pour une période d'un an, sous réserve que le candidat dispose des autorisations en vigueur auxquelles il est susceptible d'être soumis pour l'entretien et pour la détention d'animaux et qu'il n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pour maltraitance animale dans les cinq années qui précèdent la demande.

Toute procédure mise en œuvre à l'égard d'un candidat, au titre d'une infraction relative à des faits de maltraitance ou de cruauté envers un animal, reporte la décision de la commission d'examen aux suites données aux infractions.

L'habilitation est renouvelable tous les ans, par tacite reconduction, sous réserve que les personnes habilitées au titre du 3° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime (Identification des chiens et chats : qui peut le faire ?) procèdent au moins à dix tatouages par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 novembre 2023

Créé le 21 octobre 2012 · Abrogé le 18 novembre 2023

Pour être habilité, au titre du 3° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime (Identification des chiens et chats : qui peut le faire ?), les intéressés doivent adresser une demande d'habilitation au ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) accompagnée d'un dossier comprenant :

- une photocopie de la carte d'identité ou du passeport ;

- un extrait de casier judiciaire ;

- un curriculum vitae précisant notamment ses différentes activités ;

- toutes indications concernant la profession du demandeur et le cadre dans lequel il exerce.

L'aptitude de demandeur est appréciée par une commission d'examen suite à un examen théorique et pratique organisé par le directeur général de l'alimentation. L'examen pratique comporte obligatoirement le tatouage d'un chien.

L'habilitation est délivrée pour une période d'un an, sous réserve que le candidat dispose des autorisations en vigueur auxquelles il est susceptible d'être soumis pour l'entretien et pour la détention d'animaux et qu'il n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pour maltraitance animale dans les cinq années qui précèdent la demande.

Toute procédure mise en œuvre à l'égard d'un candidat, au titre d'une infraction relative à des faits de maltraitance ou de cruauté envers un animal, reporte la décision de la commission d'examen aux suites données aux infractions.

L'habilitation est renouvelable tous les ans, par tacite reconduction, sous réserve que les personnes habilitées au titre du 3° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime (Identification des chiens et chats : qui peut le faire ?) procèdent au moins à dix tatouages par an.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au vendredi 17 novembre 2023

Modifié parARRÊTÉ du 3 décembre 2014art. 1 : Modification des règles d'identification des carnivores domestiques

En résumé. Les conditions d'habilitation pour tatouer des chiens ont été renforcées, notamment par l'ajout de documents requis et de restrictions liées aux antécédents judiciaires.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les conditions d'habilitation pour tatouer des chiens ont été simplifiées, avec la suppression des exigences de renouvellement annuel par tacite reconduction sous condition de réaliser dix tatouages par an et l'élimination des mentions relatives aux condamnations pour maltraitance animale.

Source : Légifrance