A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er août 2012Art. 2 → Version 2Arrêté du 1er août 2012Art. 3 → Version 2Arrêté du 1er août 2012Art. 21 → Version 2Arrêté du 1er août 2012Art. 33 → Version 3Arrêté du 1er août 2012Art. 37 → Version 3
- Arrêté du 1er août 2012Art. 2, Art. 3, Art. 21, Art. 33, Art. 37