Arrêté du 1er août 2011

Article 3

Créé le 5 août 2011

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés à l'article 1er, tous les agents exerçant leurs fonctions dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 15 février 2011 et le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisés.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011