En vigueur depuis le 5 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés à l'article 1er (Organisation des élections des représentants du personnel), tous les agents exerçant leurs fonctions dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 15 février 2011 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) et le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisés.