Arrêté du 1er août 2011

Chapitre II : Listes électorales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élections des représentants du personnel

Résumé. Les règles pour voter et établir les listes d'électeurs dans les comités techniques des entreprises.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les agents qui travaillent dans certaines conditions peuvent voter pour choisir les représentants du personnel dans les comités techniques.

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques mentionnés à l'article 1er (Organisation des élections des représentants du personnel), tous les agents exerçant leurs fonctions dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 15 février 2011 (Conditions d'éligibilité pour voter aux élections des représentants du personnel) et le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisés.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Procédure d'établissement et de vérification des listes électorales pour les comités techniques

Résumé. L'article explique comment et quand les listes des électeurs pour les comités techniques sont établies et affichées, ainsi que les délais pour vérifier ces listes et faire des réclamations.

La liste des électeurs est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour le comité technique ministériel et par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services pour le comité technique d'administration centrale.
Cette liste est affichée au plus tard trois semaines avant la date des scrutins. Dans les quinze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du chef de service contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle est placé le comité technique statue par écrit sans délai sur les réclamations.

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Chapitre II : Listes électorales
Article 3
Article 4