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Arrêté du 19 septembre 2016

relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité

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Modification des règles pour l'enquête annuelle sur le supplément de loyer

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour l'enquête annuelle sur le supplément de loyer dans les logements sociaux.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2014 (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux) fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 septembre 2016

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Nouveau formulaire pour l'enquête sur le supplément de loyer

Résumé. Un nouveau formulaire pour l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité dans les logements sociaux.

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux), est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 septembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les loyers

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les loyers, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2016 modifie les règles de style pour les titres et résumés d'articles qui changent des règles.

Fait le 19 septembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2016

Arrêté du 19 septembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe