Arrêté du 19 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les loyers

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les loyers, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2016

Source : Légifrance