En vigueur depuis le 28 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau formulaire pour l'enquête sur le supplément de loyer
Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux), est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.