Arrêté du 19 septembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données

Créé le 28 septembre 2016

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2016