Arrêté du 19 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux), est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2016

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Nouveau formulaire pour l'enquête sur le supplément de loyer

Résumé. Un nouveau formulaire pour l'enquête annuelle sur le supplément de loyer de solidarité dans les logements sociaux.

Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé (Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux), est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2016

Source : Légifrance