La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 et R. 441-27,
Arrête :
Créé le 23 mars 2014
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces renseignements sont transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de l'année N.
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2 cités
Créé le 23 mars 2014
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mars 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon