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Arrêté du 19 mars 2014

fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer des infos sur le supplément de loyer avant le 1er juin chaque année.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM),

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Transmission annuelle des données sur le supplément de loyer

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer chaque année des informations sur le supplément de loyer de solidarité au préfet avant le 1er juin.

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces renseignements sont transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de l'année N.

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Exécution d'un arrêté sur les logements sociaux

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2014 désigne le directeur de l'habitat pour mettre en œuvre ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 19 mars 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Arrêté du 19 mars 2014
Article 1
Article 2
Annexe