ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 2

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Article 2

La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 72,81 % de femmes et 27,19 % d'hommes.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 21 juin 2018

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Création d'un comité technique dans un établissement public

Résumé. Un comité technique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel, dont le nombre est calculé en fonction des effectifs féminins et masculins.

La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 72,81 % de femmes et 27,19 % d'hommes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018

Modifié parArrêté du 11 juin 2018art. 1 : Modification de la composition d'un comité technique

En résumé. L'article ajoute une précision sur la répartition hommes-femmes pour le calcul des représentants du personnel, sans modifier la structure de base du comité technique.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mercredi 20 juin 2018

Source : Légifrance