ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 3

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Article 3


En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance. Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 en Conseil d'Etat

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1 , qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2 , qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3 , que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 21 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour un comité technique

Résumé. Les électeurs d'un comité technique peuvent voter à l'urne, par correspondance ou électroniquement, avec des règles précises pour le vote par correspondance.


En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance. Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 en Conseil d'Etat

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1 , qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2 , qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3 , que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018

Modifié parArrêté du 11 juin 2018art. 2 : Ajout de modalités de vote pour les élections professionnelles

En résumé. L'article ajoute la possibilité de voter électroniquement et simplifie les mentions relatives aux enveloppes utilisées pour le vote par correspondance.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mercredi 20 juin 2018

Source : Légifrance