Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;
Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 (Aide à la cessation d'activité des navires de pêche au thon rouge)Aide à la cessation d'activité des navires de pêche au thon rougeLes propriétaires de navires français pêchant le thon rouge en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité, sous certaines conditions. relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 30 août 2011 (Prolongation de la date limite pour les demandes d'aide à l'arrêt d'activité)Prolongation de la date limite pour les demandes d'aide à l'arrêt d'activitéUn arrêté prolonge la date limite pour demander une aide à l'arrêt définitif d'une activité jusqu'au 7 septembre 2011. modifiant l'arrêté du 2 août 2011 (Aide à la cessation d'activité des navires de pêche au thon rouge)Aide à la cessation d'activité des navires de pêche au thon rougeLes propriétaires de navires français pêchant le thon rouge en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité, sous certaines conditions. relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée ;
Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche,
Arrête :