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Arrêté du 19 septembre 2011

modifiant les arrêtés des 2 et 30 août 2011 relatifs à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée

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Prolongation des demandes d'aide pour l'arrêt des navires de pêche au thon rouge

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2011 prolonge jusqu'au 30 septembre la date limite pour demander une aide à l'arrêt définitif des navires de pêche autorisés à capturer le thon rouge.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007 ;

Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche CCI : 2007 FR 14 F PO 001 modifié ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 2 août 2011 (Aide à la cessation d'activité des navires de pêche au thon rouge) relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 30 août 2011 (Prolongation de la date limite pour les demandes d'aide à l'arrêt d'activité) modifiant l'arrêté du 2 août 2011 (Aide à la cessation d'activité des navires de pêche au thon rouge) relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée ;

Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche,

Arrête :

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Report de la date limite pour les demandes d'aide à la cessation définitive d'activité des navires de pêche

Résumé. La date limite pour déposer les demandes d'aide à la cessation définitive d'activité des navires de pêche est repoussée au 30 septembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité à l'aide à la sortie de flotte pour les navires de pêche au thon rouge

Résumé. Les navires qui veulent une aide pour arrêter leur activité doivent avoir eu un permis spécial pour pêcher le thon rouge en Méditerranée ou dans l'Atlantique Est.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2011

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2011 désigne les responsables chargés de son application dans le domaine des pêches maritimes.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2011

Arrêté du 19 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3