Arrêté du 19 octobre 2020

Article 19

Créé le 22 novembre 2020

Une autorisation peut être retirée ou modifiée :
1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ;
2° En cas de manquement aux obligations prévues par les articles L. 2342-3 à L. 2342-55 du code de la défense ou par les textes pris pour leur application ;
3° En cas de non-respect des prescriptions spéciales dont elle est assortie en application du dernier alinéa de l'article 14 ou des obligations de déclaration prévues à l'article R. 2342-23 du code de la défense.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. L2342-3 (M) Code de la défenseart. R2342-23 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020