Arrêté du 19 octobre 2020

Article 14

Créé le 22 novembre 2020

Les autorisations comportent les mentions suivantes :
1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;
2° La durée de l'autorisation ;
3° Les activités couvertes par l'autorisation ;
4° Les quantités maximales autorisées pour chaque produit ;
5° Les fins pour lesquelles l'autorisation est délivrée.
L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions qui doivent être respectées pour la réalisation des activités autorisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020