Arrêté du 19 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site de la chambre nationale des commissaires de justice, ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature est accompagné des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie de tout document officiel en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° La justification de l'inscription de l'intéressé sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel prévue par l'article L. 131-13 du code de commerce (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté) ;
4° Une copie des documents attestant qu'il a accompli la formation prévue à l'article 5 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Formation des courtiers de marchandises assermentés).

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Conditions de candidature pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut envoyer sa candidature avec des documents justificatifs un mois avant l'examen.

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site de la chambre nationale des commissaires de justice, ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature est accompagné des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie de tout document officiel en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande ;
3° La justification de l'inscription de l'intéressé sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel prévue par l'article L. 131-13 du code de commerce (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté) ;
4° Une copie des documents attestant qu'il a accompli la formation prévue à l'article 5 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Formation des courtiers de marchandises assermentés).

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