Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détails de l'examen d'aptitude pour commissaires de justice
L'examen d'aptitude prévu par l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice) comporte trois épreuves orales portant sur le programme annexé au présent arrêté.
La chambre nationale des commissaires de justice assure le secrétariat du jury.
Les trois épreuves orales portent sur :
1° La réglementation professionnelle et la déontologie. La note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une ou des matières juridiques figurant à l'annexe du présent arrêté. La note est affectée d'un coefficient 3 ;
3° La pratique des ventes judiciaires et la connaissance du matériel et des stocks des entreprises. La note est affectée d'un coefficient 4.
Chaque épreuve, notée sur 20, a une durée de vingt minutes et est précédée de vingt minutes de préparation.
Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.