Arrêté du 19 octobre 2020

Article 3

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Article 3

La chambre nationale des commissaires de justice arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude prévu par l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice). La chambre nationale des commissaires de justice assure la publicité de cette liste sur son site internet.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.

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Publication des candidats et envoi des convocations pour l'examen de commissaire de justice

Résumé. La liste des candidats admis à l'examen pour devenir commissaire de justice est publiée, et les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant.

La chambre nationale des commissaires de justice arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude prévu par l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice). La chambre nationale des commissaires de justice assure la publicité de cette liste sur son site internet.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.

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