Arrêté du 19 octobre 2020

Article 1

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Article 1

L'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice) a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet.

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Examen d'aptitude pour commissaires de justice

Résumé. Un examen d'aptitude pour devenir commissaire de justice a lieu au moins une fois par an, avec les dates et lieux fixés par la chambre nationale des commissaires de justice.

L'examen d'aptitude prévu à l'article 3 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Conditions pour devenir commissaire de justice) a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par la chambre nationale des commissaires de justice, qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur son site internet.

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Source : Légifrance