Arrêté du 19 octobre 2018

Article 10

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Article 10

Recensement.
Un recensement des territoires entourés d'une clôture tels que définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) est réalisé sans délai par le préfet.

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Abrogé28 mai 2021

Créé le 20 octobre 2018 · Abrogé le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement des terrains clôturés pour la chasse

Résumé. Le préfet doit rapidement recenser les terrains clôturés où la chasse est autorisée en permanence.

Recensement.
Un recensement des territoires entourés d'une clôture tels que définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse) est réalisé sans délai par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 octobre 2018 au jeudi 27 mai 2021

Source : Légifrance