Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 1
Créé le 20 octobre 2018 · En vigueur du 28 février 2019 au 31 décembre 2020
Mesures en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté fait l'objet d'une mise en demeure dans un délai défini par le préfet.
Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées :
- l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ;
- le confinement des suidés ;
- l'abattage ;
- l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ;
- toute autre mesure technique appropriée.