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Arrêté du 19 octobre 2010

fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions d'ancienneté pour performance au ministère de l'écologie

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment les employés du ministère de l'écologie peuvent avancer plus vite dans leur carrière s'ils sont performants.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2010 (Entretiens professionnels annuels dans le ministère de l'écologie) fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 octobre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Conditions d'attribution de réductions d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 19 octobre 2010 fixe les règles pour accorder des réductions d'ancienneté aux employés du ministère de l'écologie, en fonction de leur performance professionnelle.

Le présent arrêté fixe les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en application, pour les fonctionnaires de l'Etat, des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé et, pour les personnels non titulaires contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), de leur statut respectif.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Règles pour les réductions d'ancienneté des employés du ministère de l'écologie en 2009

Résumé. Un arrêté de 2010 précise les règles pour accorder des réductions d'ancienneté aux employés du ministère de l'écologie en 2009, selon leur performance.

Les présentes dispositions s'appliquent pour l'année 2009, d'une part, aux personnels titulaires, d'autre part, aux personnels non titulaires dont le statut prévoit l'attribution de réductions d'ancienneté.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Entretien professionnel annuel pour les employés du ministère de l'écologie

Résumé. Les employés du ministère de l'écologie ont un entretien professionnel annuel avec leur supérieur, qui rédige un compte rendu signé et remis à l'employé.

En application de l'arrêté du 25 mars 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels dans le ministère de l'écologie), les personnels mentionnés aux articles 1er (Conditions d'attribution de réductions d'ancienneté dans la fonction publique) et 2 (Règles des réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires en 2009) supra bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, versé au dossier de l'agent. Une copie en est remise à l'agent.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Évaluation professionnelle des agents

Résumé. L'évaluation de la performance d'un agent se fait lors d'un entretien professionnel annuel avec son supérieur.

La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Réduction d'ancienneté pour les agents selon leur valeur professionnelle

Résumé. Les agents peuvent obtenir une réduction de l'ancienneté requise pour passer à l'échelon supérieur, en fonction de leur valeur professionnelle.

En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Répartition des réductions d'ancienneté pour avancement

Résumé. Les réductions d'ancienneté pour avancement sont attribuées aux agents en fonction de leur valeur professionnelle, avec une répartition spécifique entre les bénéficiaires.

Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 dudit décret, dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 2 (Règles des réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires en 2009) supra :
― de un mois à trois mois de réduction d'ancienneté sont attribués à au moins 70 % des agents pouvant y prétendre ;
― au moins 10 % des agents dont la valeur professionnelle est ainsi distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté de deux mois ou trois mois.
Le solde de mois de réduction d'ancienneté disponible est réparti par quotité d'un mois entre les agents dont la valeur professionnelle est également distinguée.
La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Liste des chefs de service pour les réductions d'ancienneté

Résumé. L'article fixe la liste des chefs de service responsables de l'attribution des réductions d'ancienneté pour les agents, comme prévu par un décret précédent.

La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie est chargée de mettre en œuvre cet arrêté.

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chefs de service autorisés à accorder des réductions d'ancienneté

Résumé. Un arrêté liste les responsables qui peuvent accorder des réductions d'ancienneté dans certains ministères et organismes publics.

Fait à La Défense, le 19 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010

Arrêté du 19 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe