Arrêté du 19 octobre 2010

Article 5

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Article 5

En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Réduction d'ancienneté pour les agents selon leur valeur professionnelle

Résumé. Les agents peuvent obtenir une réduction de l'ancienneté requise pour passer à l'échelon supérieur, en fonction de leur valeur professionnelle.

En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance