Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 mars 2010

fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens professionnels annuels dans le ministère de l'écologie

Résumé. Un arrêté de 2010 instaure des entretiens professionnels annuels pour évaluer et fixer des objectifs pour les employés du ministère de l'écologie.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 25 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'entretien professionnel dans un ministère

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2010 précise les règles pour l'entretien professionnel des employés du ministère de l'écologie.

Le présent arrêté fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

En vigueur depuis le 29 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test des entretiens professionnels en 2009

Résumé. Un arrêté de 2010 teste pendant un an les règles d'entretien professionnel pour tous les employés, qu'ils soient permanents ou non.

Les présentes dispositions s'appliquent, à titre expérimental pour l'année 2009, aux personnels titulaires et non titulaires.

En vigueur depuis le 29 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien professionnel annuel pour les employés

Résumé. Les employés ont un entretien professionnel annuel avec leur supérieur, qui note les résultats et les objectifs futurs.

Les personnels mentionnés aux articles 1er (Conditions d'entretien professionnel dans un ministère) et 2 (Expérimentation d'une nouvelle règle pour les agents publics en 2009) bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Lors de la fixation de la date de cet entretien, au moins dix jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent le support d'entretien professionnel établi par la direction des ressources humaines et servant de base au compte rendu.
Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. L'agent y appose sa signature pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter ses observations.
Ce compte rendu est versé au dossier de l'agent. Une copie est remise à l'agent.

En vigueur depuis le 29 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretien professionnel annuel pour les agents

Résumé. Un entretien professionnel annuel évalue les compétences et fixe des objectifs pour les agents, avec un compte rendu signé par le supérieur et l'agent.

Le compte rendu d'entretien professionnel comporte cinq parties : un bilan des objectifs et actions conduites l'année précédente ; l'appréciation des compétences de l'agent ; les objectifs fixés pour l'année en cours ; le projet professionnel de l'agent ; l'appréciation générale.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.

En vigueur depuis le 29 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la DRH dans la publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des ressources humaines doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2010

Arrêté du 25 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5