Arrêté du 19 octobre 2010

Article 3

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Article 3

En application de l'arrêté du 25 mars 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels dans le ministère de l'écologie), les personnels mentionnés aux articles 1er (Conditions d'attribution de réductions d'ancienneté dans la fonction publique) et 2 (Règles des réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires en 2009) supra bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, versé au dossier de l'agent. Une copie en est remise à l'agent.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Entretien professionnel annuel pour les employés du ministère de l'écologie

Résumé. Les employés du ministère de l'écologie ont un entretien professionnel annuel avec leur supérieur, qui rédige un compte rendu signé et remis à l'employé.

En application de l'arrêté du 25 mars 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels dans le ministère de l'écologie), les personnels mentionnés aux articles 1er (Conditions d'attribution de réductions d'ancienneté dans la fonction publique) et 2 (Règles des réductions d'ancienneté pour les fonctionnaires en 2009) supra bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, versé au dossier de l'agent. Une copie en est remise à l'agent.

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance