Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 7
Créé le 30 octobre 2005
L'examen professionnel prévu à l'article 17 (a) du décret du 2 février 1995 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
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Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 7
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 relatif au statut particulier des techniciens supérieurs de la météorologie, et notamment l'article 17 (a),
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 7
Créé le 30 octobre 2005
L'examen professionnel prévu à l'article 17 (a) du décret du 2 février 1995 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.
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Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 7
Créé le 30 octobre 2005
Un arrêté du ministre chargé de la météorologie fixe chaque année la date des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
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Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 7
Créé le 30 octobre 2005
Le président-directeur général de Météo-France arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
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Créé le 30 octobre 2005
La composition du jury est fixée par décision du président-directeur général de Météo-France.
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Créé le 30 octobre 2005
L'examen professionnel comporte :
1° Une épreuve écrite d'admissibilité.
Celle-ci consiste en :
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Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 7
Créé le 30 octobre 2005
Le jury attribue à chaque candidat une note finale résultant de la moyenne arithmétique des deux notes précédentes. Le jury établit un procès-verbal comportant les notes obtenues par les candidats et fixant la liste d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie, dressée par ordre alphabétique.
Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie que les candidats ayant obtenu une note finale au moins égale à 12.
Les candidats n'ayant pas été déclarés aptes auront connaissance de leurs notes.
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Créé le 30 octobre 2005
Au vu du procès-verbal du jury, le président-directeur général de Météo-France arrête la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie.
Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au trableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations établi après avis de la CAP au vu de leur valeur professionnelle.
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Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 7
Créé le 30 octobre 2005
L'arrêté du 20 juillet 1995 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie est abrogé.
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Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 7
Créé le 30 octobre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 octobre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche
et de l'animation
scientifique et technique,
F. Perdrizet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Abrogé depuis le lundi 13 août 2012
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2012art. 7
En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 août 2012