Abrogé13 août 2012
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 7
Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 7
Créé le 30 octobre 2005 · Abrogé le 13 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 13 août 2012
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2012art. 7
En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 août 2012
Source : Légifrance