Abrogé13 août 2012
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 7
Créé le 30 octobre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2005
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 août 2012
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2012art. 7
En vigueur du dimanche 30 octobre 2005 au dimanche 12 août 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.