Code de l'éducation

Article D337-145

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Article D337-145

La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), en centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d' un certificat de spécialisation est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation).

Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation), cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique.

Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation), en cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage)et s'étendant de six mois à un an, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa s'applique prorata temporis.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 20 septembre 2026

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Durée minimale de formation pour un certificat de spécialisation

Résumé. Pour obtenir un certificat de spécialisation, il faut suivre une formation d'au moins 400 heures, sauf pour certains cas particuliers.

La durée de la formation en établissement ou, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail (L'apprentissage : alternance entre travail et formation), en centre de formation d'apprentis nécessaire à la préparation d' un certificat de spécialisation est de 400 heures au minimum. Aucun minimum de formation n'est exigé pour les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation).

Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation), cette durée de formation peut être réduite dans les conditions fixées par chaque arrêté de spécialité ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique.

Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 (Les voies de préparation du certificat de spécialisation), en cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail (Durée du contrat d'apprentissage)et s'étendant de six mois à un an, la durée de formation en centre de formation d'apprentis prévue au premier alinéa s'applique prorata temporis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026art. 21 : Modification des règles contractuelles en faveur des consommateurs

En résumé. La durée minimale de formation pour obtenir un certificat de spécialisation est désormais de 400 heures, avec des exceptions pour certains candidats, et la suppression d'une dispense pour ceux ayant validé des acquis par l'expérience.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 19 septembre 2026

Modifié parDécret n°2023-824 du 25 août 2023art. 1 : Renommage du diplôme de mention complémentaire en certificat de spécialisation

En résumé. La durée minimale de 400 heures est désormais destinée à la préparation d'un certificat de spécialisation au lieu d'une mention complémentaire.

En vigueur du lundi 25 mai 2020 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2020-624 du 22 mai 2020art. 5 : Modification des règles de durée des formations en apprentissage

En résumé. La nouvelle version précise la durée minimale de 400 heures, introduit des règles spécifiques de réduction pour les candidats des 1° et 2° de l’article D. 337‑142, et prévoit une proratisation de la formation pour ceux dont le contrat est réduit, tandis que la version précédente ne détaillait pas ces distinctions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 24 mai 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9 : Précision du rôle du recteur d'académie

En résumé. Le texte précise désormais que la décision de positionnement est prise par le recteur d'académie, ajoutant la mention d'académie.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-790 du 5 mai 2017art. 16 : Exemption de formation minimale pour certains candidats

En résumé. Ajout d’une disposition exemptant certains candidats d’un minimum de formation et clarification que la réduction de durée ne s’applique que lorsqu’un minimum est requis.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance