Arrêté du 19 novembre 2021

Article 2

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Article 2

I.-En application du sixième alinéa du I de l'article D. 612-1 du code de l'éducation (Présentation de la plateforme Parcoursup), peuvent également participer à la procédure nationale de préinscription et être inscrites sur la plateforme Parcoursup les formations initiales qui n'ont pas obligatoirement à y être référencées conformément aux articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures) du code de l'éducation et à l'article 1er (Obligation de préinscription sur Parcoursup pour certaines formations initiales) du présent arrêté, dès lors qu'elles sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade et qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Elles préparent à un diplôme national ou un titre national à finalité professionnelle a minima de niveau 4 tel que défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;

2° Elles constituent un complément de formation initiale à finalité professionnelle a minima de niveau 4 et prévu à l'arrêté du 14 février 1985 susvisé ;

3° Elles préparent à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle mentionné au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles), inscrit au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du même code (Le répertoire national des certifications professionnelles) sur demande du ministère certificateur les ayant créées ;

4° Elles préparent, par la voie de l'apprentissage, à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle mentionné au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles), inscrit au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du même code (Le répertoire national des certifications professionnelles) sur demande de l'organisme certificateur les ayant créées.

Leur participation est également subordonnée au respect des règles de fonctionnement mentionnées à l'article 1 bis (Règles de fonctionnement de Parcoursup) du présent arrêté.

II.-Les formations mentionnées au I participent à la procédure nationale de préinscription et sont inscrites sur la plateforme Parcoursup par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur demande de l'autorité académique ou du ministre concerné.

Lorsque les formations mentionnées au I sont dispensées par un établissement privé qui n'est ni un établissement sous contrat d'association ni un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, la participation à la procédure nationale de préinscription et l'inscription sur la plateforme sous statut étudiant sont subordonnées au respect de la condition prévue au 1° de l'article 1er (Obligation de préinscription sur Parcoursup pour certaines formations initiales).

III.-Lorsque le ministre chargé de l'enseignement supérieur constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles de fonctionnement de la plateforme mentionnées à l'article 1 (Obligation de préinscription sur Parcoursup pour certaines formations initiales)bis du présent arrêté, il peut mettre en demeure l'établissement concerné de se conformer à ces règles dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours, après l'avoir mis en état, par tout moyen propre à en établir la date de réception, de présenter des observations dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours.

Une mise en demeure restée sans résultat peut entraîner, en cas de manquement aux règles de fonctionnement mentionnées à l'alinéa précédent, le déréférencement de tout ou partie des formations proposées sur Parcoursup par l'établissement concerné. Cette décision est prononcée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et prend effet à une date qu'il détermine en tenant compte des intérêts des étudiants et de l'intérêt public qui s'attache au bon déroulement de la procédure nationale de préinscription. Elle est notifiée au président ou directeur de l'établissement concerné et comporte la mention des voies et délais de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Dernière version le 15 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription des formations sur Parcoursup

Résumé. Certaines formations peuvent s'inscrire sur Parcoursup si elles sont accessibles aux bacheliers et remplissent certaines conditions.

I.-En application du sixième alinéa du I de l'article D. 612-1 du code de l'éducation (Présentation de la plateforme Parcoursup), peuvent également participer à la procédure nationale de préinscription et être inscrites sur la plateforme Parcoursup les formations initiales qui n'ont pas obligatoirement à y être référencées conformément aux articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et L. 612-3-2 (Procédure d'inscription dans les formations supérieures) du code de l'éducation et à l'article 1er (Obligation de préinscription sur Parcoursup pour certaines formations initiales) du présent arrêté, dès lors qu'elles sont ouvertes aux titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade et qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Elles préparent à un diplôme national ou un titre national à finalité professionnelle a minima de niveau 4 tel que défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle) ;

2° Elles constituent un complément de formation initiale à finalité professionnelle a minima de niveau 4 et prévu à l'arrêté du 14 février 1985 susvisé ;

3° Elles préparent à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle mentionné au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles), inscrit au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du même code (Le répertoire national des certifications professionnelles) sur demande du ministère certificateur les ayant créées ;

4° Elles préparent, par la voie de l'apprentissage, à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle mentionné au II de l'article L. 6113-5 du code du travail (Enregistrement des certifications professionnelles), inscrit au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du même code (Le répertoire national des certifications professionnelles) sur demande de l'organisme certificateur les ayant créées.

Leur participation est également subordonnée au respect des règles de fonctionnement mentionnées à l'article 1 bis (Règles de fonctionnement de Parcoursup) du présent arrêté.

II.-Les formations mentionnées au I participent à la procédure nationale de préinscription et sont inscrites sur la plateforme Parcoursup par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur demande de l'autorité académique ou du ministre concerné.

Lorsque les formations mentionnées au I sont dispensées par un établissement privé qui n'est ni un établissement sous contrat d'association ni un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, la participation à la procédure nationale de préinscription et l'inscription sur la plateforme sous statut étudiant sont subordonnées au respect de la condition prévue au 1° de l'article 1er (Obligation de préinscription sur Parcoursup pour certaines formations initiales).

III.-Lorsque le ministre chargé de l'enseignement supérieur constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles de fonctionnement de la plateforme mentionnées à l'article 1 (Obligation de préinscription sur Parcoursup pour certaines formations initiales)bis du présent arrêté, il peut mettre en demeure l'établissement concerné de se conformer à ces règles dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours, après l'avoir mis en état, par tout moyen propre à en établir la date de réception, de présenter des observations dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours.

Une mise en demeure restée sans résultat peut entraîner, en cas de manquement aux règles de fonctionnement mentionnées à l'alinéa précédent, le déréférencement de tout ou partie des formations proposées sur Parcoursup par l'établissement concerné. Cette décision est prononcée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et prend effet à une date qu'il détermine en tenant compte des intérêts des étudiants et de l'intérêt public qui s'attache au bon déroulement de la procédure nationale de préinscription. Elle est notifiée au président ou directeur de l'établissement concerné et comporte la mention des voies et délais de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Modifié parArrêté du 8 juin 2026art. 1 : Modification des conditions d'inscription sur Parcoursup

En résumé. La nouvelle version précise que l'établissement concerné doit être mis en état de présenter des observations après avoir été informé d'un manquement, alors que la version précédente omettait cette précision.

En vigueur du mercredi 26 février 2025 au dimanche 14 juin 2026

Modifié parArrêté du 19 février 2025art. 2 : Ajout d'une procédure de déréférencement pour les formations sur Parcoursup

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section III qui introduit une procédure de mise en demeure et de déréférencement pour les établissements ne respectant pas les règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup.

En vigueur du samedi 27 novembre 2021 au mardi 25 février 2025

Source : Légifrance