Arrêté du 19 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Lorsqu'elles ne sont pas dispensées par un établissement privé sous contrat d'association ou un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, font l'objet de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et sont inscrites sur la plateforme Parcoursup les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 612-3-2 du même code (Procédure d'inscription dans les formations supérieures), préparant à un diplôme national, un diplôme délivré au nom de l'Etat ou un diplôme délivré par un établissement dès lors qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Elles ont fait l'objet d'une décision de l'Etat ayant conduit à une habilitation, une accréditation, une autorisation d'ouverture, un agrément, une reconnaissance, un visa en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé ou une labellisation en application des articles D. 613-25-1 ('Diplôme de spécialisation professionnelle': conditions et objectifs) à D. 613-25 (Rapport sur les diplômes en partenariat international) du code de l'éducation, selon les conditions fixées par la réglementation propre à ces formations ;
2° Elles permettent aux étudiants à qui sont dispensées ces formations de subir un contrôle des connaissances dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Dispositions sur les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur

Résumé. Pour s'inscrire à certaines formations universitaires, il faut passer par Parcoursup si elles ont l'autorisation nécessaire.

Lorsqu'elles ne sont pas dispensées par un établissement privé sous contrat d'association ou un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, font l'objet de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et sont inscrites sur la plateforme Parcoursup les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 612-3-2 du même code (Procédure d'inscription dans les formations supérieures), préparant à un diplôme national, un diplôme délivré au nom de l'Etat ou un diplôme délivré par un établissement dès lors qu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Elles ont fait l'objet d'une décision de l'Etat ayant conduit à une habilitation, une accréditation, une autorisation d'ouverture, un agrément, une reconnaissance, un visa en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé ou une labellisation en application des articles D. 613-25-1 ('Diplôme de spécialisation professionnelle': conditions et objectifs) à D. 613-25 (Rapport sur les diplômes en partenariat international) du code de l'éducation, selon les conditions fixées par la réglementation propre à ces formations ;
2° Elles permettent aux étudiants à qui sont dispensées ces formations de subir un contrôle des connaissances dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Source : Légifrance