Arrêté du 19 novembre 2021

Article 3

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Article 3

A titre exceptionnel, en raison des modalités particulières de sélection pour accéder à ces formations, sont inscrites sur la plateforme Parcoursup, sans être soumises aux dispositions des sections 2 à 5 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, les formations conduisant au diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète, aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et au diplôme national d'art, prévus aux articles D. 759-1 (Diplômes de l'enseignement supérieur dans le spectacle vivant) et D. 759-5 (Les cycles d'études en arts plastiques) du code de l'éducation.
Dans cette hypothèse, la formulation des vœux, l'examen des candidatures, la publication des résultats ainsi que les propositions d'admission relèvent directement de la compétence des établissements habilités ou autorisés par le ministre chargé de la culture à délivrer ces diplômes nationaux.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Dérogation pour certaines formations artistiques sur Parcoursup

Résumé. Certaines formations artistiques sur Parcoursup ne suivent pas les mêmes règles, et ce sont les établissements autorisés qui s'en occupent.

A titre exceptionnel, en raison des modalités particulières de sélection pour accéder à ces formations, sont inscrites sur la plateforme Parcoursup, sans être soumises aux dispositions des sections 2 à 5 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, les formations conduisant au diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète, aux diplômes nationaux d'enseignant dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et au diplôme national d'art, prévus aux articles D. 759-1 (Diplômes de l'enseignement supérieur dans le spectacle vivant) et D. 759-5 (Les cycles d'études en arts plastiques) du code de l'éducation.
Dans cette hypothèse, la formulation des vœux, l'examen des candidatures, la publication des résultats ainsi que les propositions d'admission relèvent directement de la compétence des établissements habilités ou autorisés par le ministre chargé de la culture à délivrer ces diplômes nationaux.

Relations

cite

cite  dispositions des sections 2 à 5 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducationcite  Code de l'éducationart. D759-1 (V) : Diplômes de l'enseignement supérieur dans le spectacle vivantcite  Code de l'éducationart. D759-5 (V) : Les cycles d'études en arts plastiques

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Source : Légifrance