Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juin 2016 > > Art. 2, Art. 2-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0270 du 21 novembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2016
Art. 2, Art. 2-1