Arrêté du 19 novembre 2018

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2010

Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2010

Art. 19-1

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Modification des missions du bureau 'organisation du dialogue social'

Résumé. Le bureau 'organisation du dialogue social' est maintenant chargé d'assurer les relations avec les syndicats et de définir les conditions des droits syndicaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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