Arrêté du 19 novembre 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2010

Art. 17

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Modification des missions de la délégation 'synthèse, coordination et innovation'

Résumé. La délégation 'synthèse, coordination et innovation' est chargée de la synthèse et de la coordination sur les sujets de transformation des ministères économiques et financiers, ainsi que de définir une politique d'innovation.

A modifié les dispositions suivantes :

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