A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 17 avril 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 17 avril 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 17 avril 2015Sct. AnnexeARRÊTÉ du 17 avril 2015Art. nullArrêté du 12 juillet 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 juillet 2013Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 juillet 2013Sct. AnnexeArrêté du 12 juillet 2013Art. null
- ARRÊTÉ du 17 avril 2015Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 12 juillet 2013Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null