Arrêté du 19 novembre 2009

Article 2-1

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Article 2-1

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

PERSONNE

Physique

(en euros)

Morale

(en euros)

Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement

Gratuit

―

Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)

―

Gratuit

Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance

66, 90

137, 15

Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre

onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors

ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente

66, 90

137, 15

Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre

onéreux)

66, 90

137, 15

Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation

à titre onéreux)

66, 90

137, 15

Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité

d'une personne morale

43, 40

110, 60

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution

par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)

66, 90

137, 15

Avis confirmatif

43, 40

110, 60

Radiation au registre du commerce et des sociétés

Gratuit

Gratuit

Décision rendue en application de la

loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

sur le règlement judiciaire,

la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et en application du livre VI du

code de commerce

, et procédure d'insolvabilité

14, 98

14, 98

Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (

article R. 351-5 du code rural et de la pêche maritime

(

Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles

)

Art. R.351-5

Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles

L'article explique comment les suspensions provisoires des poursuites contre un exploitant agricole en difficulté sont publiées dans des journaux officiels.

)

14, 98

14, 98

Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés

―

23, 10

Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :

― transmis sur support papier

15

―

― transmis sur support informatique

10

―

La rémunération des avis, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la

loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

portant réforme des successions et des libéralités, est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale. La rémunération des annonces, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixée forfaitairement à 101, 95 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12, 70 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de publication des annonces légales

Résumé. L'article fixe les tarifs pour publier des annonces légales dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon la nature de la formalité et si elle concerne une personne physique ou morale.
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la direction de l'information légale et administrative, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
PERSONNE
Physique
(en euros)
Morale
(en euros)
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit ―
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) ― Gratuit
Immatriculation principale requise suite à prise d'un fonds en location-gérance 66, 90 137, 15
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre
onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors
ressort) ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente
66, 90 137, 15
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre
onéreux)
66, 90 137, 15
Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation
à titre onéreux)
66, 90 137, 15
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité
d'une personne morale
43, 40 110, 60
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution
par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité)
66, 90 137, 15
Avis confirmatif 43, 40 110, 60
Radiation au registre du commerce et des sociétés Gratuit Gratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire,
la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et en application du livre VI du
code de commerce, et procédure d'insolvabilité
14, 98 14, 98
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites (article R. 351-5 du code rural et de la pêche maritime (Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles)) 14, 98 14, 98
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés ― 23, 10
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel :
― transmis sur support papier
15 ―
― transmis sur support informatique 10 ―

La rémunération des avis, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est fixée forfaitairement à 15 euros par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale. La rémunération des annonces, dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixée forfaitairement à 101, 95 euros pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne. Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12, 70 euros pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance