Arrêté du 19 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la direction de l'information légale et administrative, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Fixation des tarifs pour les publications d'annonces légales

Résumé. L'article fixe le prix de la publication des annonces légales, économiques et financières par la direction de l'information légale et administrative.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la direction de l'information légale et administrative, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance