Créé le 22 novembre 2009 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la direction de l'information légale et administrative, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la direction de l'information légale et administrative, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :
En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au mardi 12 janvier 2010
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la Direction des Journaux officiels, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :