Arrêté du 19 mars 2026

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les éventuelles constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote ainsi que, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, et les résultats du vote. Les bureaux de vote électroniques établissent leur procès-verbal dans les mêmes conditions.
L'ensemble de ces procès-verbaux est publié sur le site intranet de la juridiction administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des votes électroniques

Résumé. Les bureaux de vote électronique doivent écrire un compte-rendu des incidents et résultats, puis le publier en ligne.

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les éventuelles constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote ainsi que, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, et les résultats du vote. Les bureaux de vote électroniques établissent leur procès-verbal dans les mêmes conditions.
L'ensemble de ces procès-verbaux est publié sur le site intranet de la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Source : Légifrance