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Modification des formules de calcul du remboursement des frais de transport pour les militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mars 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
S. Gilliers Van Reysel
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier,
B. Curé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des carrières,
J. Vencatachellum
L'adjoint au sous-directeur de la 5e sous-direction du budget,
S. Doumeix