JORF n°0070 du 22 mars 2025

Arrêté du 19 mars 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants du code des transports, relatifs aux organismes de formation ;

Vu l'article A. 4231-23-1 relatif à la qualification de conducteur de bacs ;

Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;

Vu ensemble la demande présentée par le lycée polyvalent Emile Mathis du 30 décembre 2024 et ses compléments,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du lycée Emile Mathis pour la formation de conducteurs de bacs

Résumé Le lycée Emile Mathis à Schiltigheim est autorisé à former des conducteurs de bacs jusqu'au 31 mars 2030.
Mots-clés : Éducation Formation professionnelle Agrément scolaire

Le lycée polyvalent Emile Mathis, dont le siège social est situé au 4, rue du Marais, 67300 Schiltigheim, est agréé pour assurer la formation de conducteur de bacs.
L'agrément prendra fin le 31 mars 2030.

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Article 2

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Conformité du lycée Emile Mathis aux règles de formation des conducteurs

Résumé Le lycée doit respecter les normes du code des transports pour former correctement les conducteurs.
Mots-clés : Éducation Transport maritime Formation professionnelle Législation

Le lycée polyvalent Emile Mathis, visé à l'article 1er assurant la formation de conducteur de bacs est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.

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Article 3

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Tenue d'un registre par le responsable

Résumé Le chef de l'école garde un carnet qui note les élèves et leurs certificats pour les examens.
Mots-clés : formation registre transport fluvial administration

Le responsable du lycée polyvalent Emile Mathis, dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats, ainsi que la liste des attestations de réussite à la formation des candidats à ces épreuves.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de département du transport fluvial,

T. Doublic