En vigueur depuis le 7 avril 2012
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Désignation des représentants au Conseil supérieur des gens de mer
Les organisations représentatives d'employeurs et de gens de mer en activité citées à l'article 1er (Répartition des sièges au Conseil supérieur des gens de mer) et à l'article 2 (Répartition des sièges syndicaux dans le Conseil supérieur des gens de mer) ainsi que les associations et pensionnés cités à l'article 3 (Répartition des sièges au Conseil supérieur des gens de mer) et 4 (Répartition des sièges au Conseil supérieur des gens de mer) doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.