Arrêté du 19 mars 2012

Article 3

Créé le 7 avril 2012 · En vigueur depuis le 26 octobre 2019

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :

Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ;

Société des œuvres de mer : 1 siège ;

Observatoire des droits des marins : 1 siège ;

Mission de la mer : 1 siège.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 avril 2012 au vendredi 25 octobre 2019