Arrêté du 19 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges.
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.

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En vigueur depuis le 7 avril 2012

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Répartition des sièges pour les pensionnés du régime de sécurité sociale des marins

Résumé. L'article répartit les sièges du Conseil supérieur des gens de mer entre différentes fédérations de pensionnés.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges.
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.

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En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Source : Légifrance