JORF n°0083 du 6 avril 2012

Article 4

Article 4

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges.
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.


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Version 1

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :

Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges.

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;

Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.