Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

Créé le 7 avril 2012 · En vigueur depuis le 26 octobre 2019

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :

Armateurs de France : 4 sièges ;

Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;

Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;

Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 2 sièges ;

Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 4 sièges ;

Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 2 sièges.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 avril 2012 au vendredi 25 octobre 2019