Arrêté du 19 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :

Armateurs de France : 4 sièges ;

Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;

Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;

Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 2 sièges ;

Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 4 sièges ;

Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 2 sièges.

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En vigueur depuis le 7 avril 2012 · Dernière version le 26 octobre 2019

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Répartition des sièges au Conseil supérieur des gens de mer

Résumé. L'arrêté du 19 mars 2012 répartit les sièges du Conseil supérieur des gens de mer entre différentes organisations d'employeurs.

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :

Armateurs de France : 4 sièges ;

Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;

Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;

Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 2 sièges ;

Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 4 sièges ;

Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 2 sièges.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2019

Modifié parArrêté du 21 octobre 2019art. 1 : Modification de la répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer

En résumé. La répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer a été modifiée, avec la suppression de certains syndicats et l'ajustement du nombre de sièges pour d'autres organisations.

En vigueur du samedi 7 avril 2012 au vendredi 25 octobre 2019

Source : Légifrance