Arrêté du 19 mars 2012

Article 2

Créé le 7 avril 2012 · En vigueur depuis le 26 octobre 2019

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :

Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 5 sièges ;

Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;

Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;

Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ;

Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 avril 2012 au vendredi 25 octobre 2019