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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer
Résumé. L'arrêté modifie la répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer, en ajoutant un siège pour la Fédération nationale des associations d'accueil des marins.
A modifié les dispositions suivantes :