L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :

Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 5 sièges ;

Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;

Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;

Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ;

Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège. »